Les temps forts de l'actualité de l'apprentissage 2025-2026

Aides et financement

Aides à l’apprentissage 2026 - Décret du 6 mars 2026

Les nouveaux montants de l’aide exceptionnelle s’appliquent à la première année des contrats débutant avant le 1er janvier 2027. L’aide varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de formation. Jusqu’à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus, avec des montants dégressifs pour les niveaux de qualification plus élevés. Elle peut atteindre 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap. Des conditions s’appliquent (transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois, absence d’aide antérieure pour le même apprenti et la même certification et non-cumul avec l’aide unique). Pour les entreprises de 250 salariés et plus, un seuil de 5 % d’alternants dans l’effectif ou une progression de ce taux est exigé. Décret - Légifrance, Source
 

Proratisation et paiement de l’aide à l’apprentissage

Depuis le 1er novembre, les aides à l’apprentissage évoluent. Pour les contrats de moins d’un an, l’aide est désormais versée au prorata des jours effectués. Pour les contrats conclus à partir du 1er novembre, l’aide est mise en attente jusqu’en février 2026, date à laquelle l’éligibilité sera étudiée. Pour les contrats signés avant cette date, l’aide est versée normalement sans proratisation jusqu’à mi-février, si le contrat se termine après cette date, une proratisation automatique s’appliquera sur le dernier mois. Source
 

Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Les apprentis bénéficiaient depuis le 1er janvier 2019 d'une aide de l'État pour financer leur permis de conduire. Conformément à l'article 202 de la loi de finances 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, cette aide de 500 € est désormais supprimée. Néanmoins, les demandes de remboursement signées par l'apprenti avant le 21 février 2026 et transmises à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30 avril 2026 continueront d'être traitées selon les modalités habituelles. Source
 

Une baisse des frais de premier équipement des apprentis : le projet finalement bloqué par la ministre

Le projet de réforme prévoyant une baisse importante de l’aide au premier équipement des apprentis, de 500 à 200 euros, a été fortement contesté dans le secteur de la formation professionnelle. Une forte mobilisation a alerté sur le risque de précarisation des apprentis. Sabrina Roubache a annoncé le 4 mai vouloir bloquer cette réforme, qui envisageait également de laisser les OPCO moduler ce montant selon le secteur d’activité. Cette aide, destinée à financer du matériel indispensable à la formation, est donc maintenue à 500 euros, afin de sécuriser le pouvoir d’achat des jeunes et l’accès aux formations nécessitant un investissement matériel important. Source
 

Niveaux de prise en charge (NPEC)

Apprentissage transfrontalier : précisions pour les NPEC (Niveaux de Prise en Charge)

L’arrêté du 9 septembre 2025 définit les règles de financement des contrats d’apprentissage transfrontaliers. Le décret prévoit que l’OPCO unique prenne en charge les frais des CFA (Centre de Formation des Apprentis) sur la base des NPEC habituels, avec une minoration de 10 %. Pour les apprentis en situation de handicap, cette prise en charge peut néanmoins être majorée jusqu’à 4 000 euros. Source
 

Des changements sur l’actualisation des NPEC (niveaux de prise en charge)

Le décret du 8 décembre 2025 modifie les modalités de détermination des NPEC des contrats d'apprentissage. Les niveaux de prise en charge sont désormais fixés pour une durée minimale de 3 ans et les frais de communication pris en compte sont plafonnés à 300 € par apprenti et par an. Le texte renforce également le rôle de France compétences en amont de la procédure et accorde davantage de temps aux branches professionnelles pour prendre en compte ses recommandations. Source
 

Assouplissement de la modulation des NPEC

Le décret du ministère du Travail modifie les modalités de fixation des NPEC (niveaux de prise en charge). Les branches professionnelles peuvent désormais moduler les recommandations de France compétences à hauteur de ± 30 %, contre ± 20 % auparavant. Cette modulation doit respecter un plancher minimum de 4 000 € et s'effectuer à budget constant. Les branches disposent également d'un mois supplémentaire pour fixer les nouveaux NPEC, attendus courant août. Source
 

Organisation et financement des formations

Décret sur la minoration de la PEC (prise en charge) des formations à distance confirmé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a confirmé le décret du 27 juin 2025, qui prévoit une réduction de 20 % du financement pour les formations en apprentissage réalisées à distance à au moins 80 %. Le recours déposé par l’association EdTech France contre cette mesure a été rejeté. Les juges ont également refusé de saisir le Conseil constitutionnel et de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Le décret reste donc en vigueur. Source
 

Contrat d'apprentissage et jurisprudence

L’exécution du contrat d’apprentissage sous le regard des juges du fond

Les décisions sur le contrat d’apprentissage rappellent que la rupture anticipée du contrat après les 45 premiers jours nécessite une faute grave de l’apprenti avec des éléments de preuve. Les juges sont également attentifs au non-respect de l’obligation de formation sérieuse. Ce manquement peut entraîner une requalification du contrat en CDI, une indemnisation du préjudice moral ou une justification de rupture par l’apprenti. Le maître d’apprentissage doit évaluer les compétences de l’apprenti. Les questionnaires, les suivis sur site ou les fiches d’entretien sont acceptés comme preuves d’accompagnement. Source