La subrogation des paiements remplacée par la demande de remboursement

Publié le 19 octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, l’assujettissement des OPCO à la TVA entraîne une évolution du circuit financier de la formation professionnelle. Sauf exceptions, les entreprises doivent désormais avancer une part importante des frais de formation auprès des organismes de formation, avant d’en solliciter le remboursement auprès de leur OPCO. Cette évolution modifie les modalités de gestion administrative et financière de la formation continue, avec des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises, leur organisation interne et leurs relations avec les OPCO et les prestataires de formation. Décryptage des nouvelles modalités de paiement et de leurs conséquences pour les entreprises.

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La subrogation : comment ça fonctionnait jusqu’ici ?  

Avant le 1er octobre, les OPCO bénéficiaient d’un régime fiscal dérogatoire en matière de TVA. Les entreprises sollicitaient une prise en charge auprès de leur OPCO. Ce mécanisme qu’on appelle la subrogation de paiement, permettait, lorsqu’il était accordé, à ce dernier de régler directement l’organisme de formation, simplifiant ainsi la gestion administrative et financière des entreprises, qui n’avaient pas à avancer les sommes prises en charge.  

Ce qui change depuis le 1er octobre 2026  

La direction de la législation fiscale (DLF) a fait évoluer le régime fiscal des OPCO, qui sont désormais assujettis à la TVA. Ce changement a entraîné la fin de la subrogation systématique pour de nombreux dispositifs.  Sont concernés les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion, les actions cofinancées et les actions de formation initiées par les entreprises de plus de 50 salariés.  

La subrogation est toutefois maintenue pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Les modalités de prise en charge et de paiement restent inchangées pour les contrats d’apprentissage.   

Le nouveau circuit se déroule en quatre étapes :  
  1. L’organisme de formation facture l’entreprise : il adresse directement sa facture à l’entreprise. 
  2. L’entreprise règle l’organisme de formation : l’entreprise paie la facture à l’OF selon les conditions convenues. 
  3. L’entreprise demande le remboursement : elle adresse à son OPCO une demande de remboursement correspondant aux frais réglés, accompagnée de pièces justificatives 
  4. L’OPCO rembourse l’entreprise : il la rembourse sur la base du montant hors taxes figurant sur la facture, dans le respect de ses critères de prise en charge. 
Par ailleurs, les OPCO   ne paient plus la totalité TTC des formations mais remboursent uniquement le montant hors taxe à l’entreprise cliente. Ce nouveau circuit entraîne plusieurs conséquences, en fonction du régime de TVA de l’organisme de formation et de l’entreprise.

Si l’organisme de formation est exonéré de TVA, la situation reste neutre et aucun surcoût lié à la TVA n’est à prévoir. Cependant, s’il facture de la TVA, deux situations sont possibles :  
  • L’entreprise assujettie à la TVA, lorsqu’elle dispose d’un droit à la déduction, peut la récupérer en la déduisant. Dans ce cas, il n’y a pas de surcoût.  
  • L’entreprise non assujettis à la TVA ne peut pas la récupérer. Elle constitue alors un coût supplémentaire non remboursé, qui reste à sa charge. 


Qu’est ce qui change pour l’apprentissage ?  

Concernant les CFA, la fin de la subrogation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage qui conservent donc leurs modalités de prises en charge et de paiement. Cela n’exclut pas une participation financière obligatoire pour certaines entreprises.  

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, les entreprises recrutant un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 ou supérieur (bac+3 et au-delà) doivent s'acquitter d’une participation forfaitaire de 750 €, déduite du Niveau de Prise en Charge (NPEC) du contrat d’apprentissage (NPEC), quel que soit le montant de celui-ci.  


Bien préparer son projet de formation avec la Direction de la Formation Professionnelle de l’UPEC  

Avec ces nouvelles modalités de paiement, les entreprises doivent désormais anticiper davantage le financement de leurs actions de formation et les conséquences sur leur trésorerie. Dans ce contexte, bien connaître les dispositifs de financement devient essentiel pour mener à bien leurs projets de formations.  

Néanmoins, malgré ces changements, la formation reste essentielle pour accompagner le développement des compétences des salariés, la DIFPRO propose ainsi des formations sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques des entreprises.  

Pour toute demande de formation contactez nos chargées de développement commercial, qui pourront vous mettre en relation avec les équipes pédagogiques : entreprises-formpro@u-pec.fr