Loi du 24 octobre 2025 : un nouveau cadre pour l’emploi des seniors

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 modifie plusieurs dispositions du Code du travail pour faciliter le recrutement et soutenir le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés. Elle introduit également de nouvelles règles en matière d’assurance chômage et de transition professionnelle, renforçant leur accompagnement.

Le contrat à durée indéterminée de valorisation de l’expérience 

La réforme prévoit la création d’un contrat de valorisation de l’expérience, qui est un contrat à durée indéterminée, destiné aux personnes âgées d’au moins 60 ans (ou 57 ans selon certains accords), demandeurs d’emploi ou ne percevant pas encore de retraite à taux plein. Le contrat de valorisation de l’expérience a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs seniors tout en adaptant les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est instauré pour une période d’expérimentation de cinq ans. 

L’entretien de parcours pour une meilleure transition professionnelle 

La loi prévoit également une réforme de l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié. Il s’agit désormais d’un « entretien de parcours professionnel » conçu pour faire le point sur les compétences, le parcours, les besoins en formation ainsi que les souhaits d’évolution ou de reconversion, tout en prenant en compte les mutations des métiers et les opportunités professionnelles au sein de l’entreprise. Un bilan récapitulatif du parcours est désormais prévu tous les 8 ans (au lieu de 6 ans auparavant). 

La négociation sur l’emploi des seniors devient obligatoire 

La loi prévoit un renforcement du dialogue social dans les branches et les entreprises concernant l’emploi des seniors. Une négociation est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et doit se tenir au moins tous les quatre ans. Cette négociation doit aborder plusieurs points clés : le recrutement, le maintien dans l’emploi, les aménagements de fin de carrière et la transmission des savoirs. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, cette négociation reste optionnelle. 

Aménagement de fin de carrière et maintien de l’expérience 

La loi simplifie la transition vers la retraite en mettant en place plusieurs dispositifs : 

• Possibilité de réduire son temps de travail en fin de carrière, tout en conservant une partie de sa rémunération grâce à l’indemnité de départ.
• Obligation pour l’employeur de motiver tout refus de passage à la retraite progressive.
• Encouragement à transmettre les savoir-faire et compétences aux plus jeunes par le biais du tutorat et du mentorat. 

Ces mesures permettent aux salariés expérimentés de se retirer progressivement de l’activité professionnelle tout en restant actifs au sein de l’entreprise. 

Ajustement des conditions d’accès à l’assurance chômage 

La loi reprend les dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle réduit la durée minimale d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi qui n’ont jamais perçu d’allocation ou n’en ont pas bénéficié depuis plus de 20 ans. 

Pour résumer, la loi marque un tournant : elle institutionnalise la prise en compte de l’expérience senior au sein des entreprises, en imposant des obligations de négociation, en adaptant les entretiens professionnels, en proposant un nouveau contrat pour les + 60 ans, et en renforçant les aménagements de fin de carrière.