L’essentiel de l’actualité économique de la formation professionnelle

Apprentissage : des évolutions à la fois pour les entreprises et les apprentis

Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis 

Les apprentis bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire. Cependant, dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2026 (article 80) définitivement adopté par le Parlement lundi 2 février dernier, sa suppression a été votée. En conséquence, aucune nouvelle demande de convention au titre de l’année 2026 ne peut être déposée. En revanche, les demandes de remboursement de l’année 2025 sont traitées dans des conditions normales. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques liées à l’apprentissage.

La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage  

Chaque année, la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) contribue au « jaune budgétaire », en annexe du projet de loi de finances. En 2023, le budget pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’élève à 55,3 milliards d’euros, dont 32,9 milliards d’euros sont des dépenses publiques. Ces financements prennent en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations des stagiaires et les investissements. Le chiffre d’affaires des organismes de formation est de 28,7 milliards d’euros, en hausse de 3 %. Depuis la réforme de 2018, le nombre de CFA certifiés Qualiopi est passé de 954 à 3 945 en octobre 2024. 

Le Ministre du travail veut préserver l’apprentissage en l’orientant mieux  

Le 20 janvier dernier, durant la journée organisée par l’Association des Journalistes de l’Information Sociale (AJIS), le Ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a souligné le succès de l’apprentissage. Le ministre évoque les 16 milliards d’euros investis et la satisfaction de voir l’augmentation du nombre d’alternants à 800 000 contre 300 000 avant la réforme de 2018. Afin de préserver ce modèle, le ministre souhaite une meilleure orientation en recentrant les aides selon la taille des entreprises et selon le niveau du diplôme préparé.

UNIVPRO (le réseau de la formation continue et de l’apprentissage à l’université) : 90 acteurs de l’apprentissage se mobilisent pour l’avenir de la formation  

Le rassemblement au CNAM a d’abord permis d’échanger sur les Niveaux de Prise en Charge (NPEC), la démarche qualité dans l’enseignement supérieur public et l’évolution de Qualiopi. D’autres ateliers ont abordé le suivi des apprentis via les livrets électroniques favorisant la relation de confiance tripartite, la sous-traitance et l’habilitation à former, avec un arbre de décision et des conventions proposées, l’émargement électronique et la mobilité internationale des apprentis nécessitant l’intégration dans le projet dès le début et la désignation d’un référent. Cette journée a permis de mettre en lumière des solutions concrètes, dans un esprit collaboratif.

Formation professionnelle : cadre, financements et priorités 

Le Sénat maintient l’éligibilité du bilan de compétences au CPF 

Le bilan de compétences reste éligible au CPF. Le gouvernement pourra fixer, par décret, un plafond de prise en charge pour le bilan de compétences et le permis de conduire, afin de préserver les fonds pour les formations certifiantes et celles directement liées à l’emploi, notamment la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). L’objectif de cette mesure est de recentrer les financements du CPF sur les actions ayant un impact direct sur l’emploi, la qualification et la sécurisation des parcours professionnels.

CPF : Version 14 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) publiées par la Caisse des dépôts (CDC) 

La mise à jour de la V14 prévoit des évolutions sur la VAE. Celles-ci portent sur la transparence des coûts, sur les modalités d’inscription et d’évaluation, et le passage par France VAE pour tous les titulaires. Elle renforce aussi les sanctions en cas de fraude sur Mon Compte Formation. La CDC peut bloquer les paiements, retirer les offres et suspendre l’accès jusqu’à 12 mois. Enfin, les dotations volontaires des entreprises sont désormais prioritaires pour le paiement des formations et un nouveau suivi de ces dotations est mis en place avec la possibilité de remboursement à compter de décembre 2026.

La politique d’inclusion des personnes en situation de handicap vue par la Cour des comptes 

Le sondage réalisé auprès des organismes de formation aborde les dispositifs mis en œuvre, les moyens utilisés et l’impact sur l’insertion professionnelle. Il révèle que 60 % des formateurs sont formés sur le handicap, 75 % constatent une stagnation des stagiaires en situation de handicap depuis cinq ans et 71 % n’ont reçu ni accompagnement ni sollicitation pour adapter leurs formations. La Cour souligne que les règles de non-discrimination sont souvent peu appliquées en l’absence de sanctions effectives, les aménagements concernent seulement les personnes officiellement reconnues et aucune exigence n’est imposée aux référents handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés.