Un diagnostic objectivé de l'accès à la formation des travailleurs expérimentés

Historique du cadre légal

En 2024, plusieurs Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) portant sur l’emploi des seniors, sur l’assurance chômage et le dialogue social ont été conclus.

En juillet 2025, un décret relatif à la retraite progressive est venu assouplir le dispositif existant, pour favoriser le maintien en emploi des salariés expérimentés. Puis, en octobre 2025, une loi a consacré la transposition des ANI de 2024, rendant applicables plusieurs nouvelles obligations en matière d’emploi des travailleurs expérimentés.

Enfin, l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2026 a introduit un mécanisme de malus/sanctions destiné aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de négociation sur l’emploi des travailleurs expérimentés. Un décret de 2025 est également venu préciser les modalités du diagnostic préalable devant être réalisé avant toute négociation. Le décret précisant les modalités d’application de malus reste encore attendu.
 

Les principales mesures relatives aux travailleurs expérimentés

Ces nouvelles mesures renforcent l’obligation de négociation dans les branches sur l’emploi des travailleurs expérimentés, en prenant davantage en considération la question de l’âge. Les branches pourront également prévoir un plan d’action type destiné aux entreprises de moins de 300 salariés.

Les entreprises de plus de 300 salariés devront désormais engager des négociations sur l’emploi des travailleurs expérimentés.

Les entretiens de parcours professionnels évoluent et sont organisés tous les 4 ans. Un entretien de mi-carrière permettra d’aborder les sujets liés au parcours professionnel, aux besoins de formation, mais aussi aux possibilités d’adaptation du poste, à la prévention de l’usure professionnelle ou encore à la reconversion.

À partir de 58 ans, un entretien de fin de carrière devra être organisé afin d’évoquer le maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement des fins de carrière.

La réforme prévoit la création d’un CDI senior ou « Contrat de valorisation de l’expérience », destiné à favoriser le recrutement et le retour à l’emploi des seniors.

Enfin, les conditions d’accès à la retraite progressive sont revues pour faciliter le dispositif plus accessible, de limiter les refus et de permettre aux salariés de mieux aménager leur transition vers la retraite.
 

Nouvelle obligation légale pour les entreprises

Les entreprises ont désormais l’obligation d’engager des négociations sur l’emploi des travailleurs expérimentés, en s’appuyant sur un diagnostic préalable objectivé. Celui-ci doit permettre d’établir un état des lieux précis de la situation des salariés expérimentés dans l’entreprise.

Ce diagnostic s’articule autour de plusieurs situations :

• la situation de l’entreprise : démographie, projections de départs à la retraite, santé au travail, dynamique des salariés ou encore la reconnaissance ;
• les dispositifs déjà existants dans l’entreprise : indicateurs de suivi dans la BDESE (bases de données économiques sociales), prévention des discriminations, suivi de la santé ou dispositifs d’aménagement de fins de carrière ;
• le contexte de l’entreprise : sa situation économique et financière, ses transformations organisationnelles ou les accords existants ;

L'analyse repose sur quatre thématiques. La première aborde la situation et les enjeux en matière d’emploi, afin d’évaluer la place des salariés expérimentés dans les recrutements, les départs ou encore les évolutions démographiques de l’entreprise.

Ensuite, la situation et les enjeux en matière de gestion des fins de carrière, comme les dispositifs de retraite progressive, le temps partiel ou les conditions de départ à la retraite.

La troisième thématique s’intéresse aux conditions de travail et aux enjeux de santé au travail, à travers par exemple l’absentéisme, la pénibilité ou les situations d’inaptitude.

Enfin, la dernière thématique porte sur la dynamique professionnelle, en analysant l’accès à la formation, les mobilités, les promotions ou encore les entretiens professionnels.

Un malus (sanction) est prévu en cas d’absence de négociation. En effet : « Malus en cas d’absence de négociation sur les seniors ou, à défaut, d’adoption d’un plan d’action. Malus s’appliquant sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. » Article L241-3 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Un décret doit encore préciser les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui n’effectueraient pas ces négociations.
 

L’accès à la formation pour les seniors

Lors d’un webinaire organisé le 26 mars, Marie-Astrid Clergeau, consultante chez Secafi, a insisté sur la nécessité de suivre précisément l’accès à la formation des seniors par l’analyse des taux de participation, du volume d’heures de formation ou encore de la nature des formations suivies. L’objectif est également de vérifier si les salariés expérimentés bénéficient des mêmes opportunités de développement des compétences que les autres salariés.

Pour aller plus loin : Replay du Webinaire "Seniors : comment valoriser les fins de carrière ?" du 26 mars 2026 - SECAFI
 

Le rôle de l’université dans l’accompagnement des travailleurs expérimentés

L’université, avec son approche rigoureuse, offre aux seniors l’opportunité d’un regard réflexif sur les compétences développées tout au long du parcours professionnel. Des démarches telles que la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont des outils concrets pour donner un nouvel élan aux fins de carrière tout en enrichissant la dynamique des organisations. Des modules spécifiques dédiés aux méthodes de transfert des savoirs peuvent également être proposés.

Qu'est-ce que la VAE ?

En somme, la formation est essentielle pour revaloriser la place des seniors et prolonger leur employabilité. En collaboration avec les entreprises, l’université offre des dispositifs sur mesure pour redonner du sens à leur carrière et développer des compétences de mentorat ou de tutorat, en vue d’optimiser la transmission intergénérationnelle des savoirs, créant ainsi une dynamique bénéfique pour tous

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