Les temps forts de la formation professionnelle en 2024

Compte Personnel de Formation (CPF) et ticket modérateur 

Depuis le 2 mai 2024, les titulaires d’un CPF doivent s’acquitter d’une contribution de 100 euros pour l’achat d’une formation. Toutefois, certaines catégories sont exemptées de cette participation, telles que : 

• Les demandeurs d'emploi ;
• Les salariés bénéficiant d'un abondement complémentaire de l'employeur ;
• Les salariés utilisant leurs points sur le compte professionnel de prévention pour une formation visant à réduire leur exposition aux risques professionnels ;
• Les salariés avec une incapacité permanente de 10 % ou plus à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024). 

Limitation de la sous-traitance des actions CPF 

Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance des actions financées par le CPF est réglementée. Le chiffre d'affaires généré par la sous-traitance sur la plateforme Mon Compte Formation ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d'affaires total sur une année civile. Cette nouvelle règle a pour objectif de favoriser l'internalisation des prestations (Arrêté du 3 janvier 2024). 

Formation en alternance : nouvelles règles 

• Prise en charge des contrats d'apprentissage : à partir du 15 juillet 2024, un décret n° 2024-695 précise les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment en cas de carence des branches professionnelles à définir leurs propres niveaux (Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024) ;
• Contrôle des contrats d'apprentissage : depuis le 1er août 2024, de nouveaux contrôles sont effectués par les OPCO, incluant la vérification de l'absence d'opposition à l'engagement d'apprentis et le respect des normes Qualiopi (Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024) ;
• Mobilité internationale des alternants : un décret n° 2024-1148 de juin 2024 clarifie les conditions de mobilité des alternants à l'étranger, avec des règles spécifiques selon que l'employeur soit en France ou à l'étranger (Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024).

Certification Qualiopi : bilan annuel 

Conformément à l'arrêté du 30 avril 2024, les organismes certificateurs doivent transmettre à France Compétences, avant le 1er mars de chaque année, un bilan de leurs activités, incluant le nombre d'audits réalisés ainsi que les décisions de refus ou de retrait de certification. 

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) 

Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 simplifie la composition des jurys de VAE. Désormais, chaque jury doit inclure au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée, et recommande une parité entre hommes et femmes.

En savoir plus sur la VAE

Prévention de l'usure professionnelle 

L’arrêté du 30 janvier 2024 stipule que les salariés exposés à des risques ergonomiques peuvent, sous certaines conditions, obtenir un financement de Transitions Pro pour un projet de reconversion professionnelle, à condition que l’employeur participe au financement à hauteur d’au moins 5 % des coûts pédagogiques. 

Demandeurs d'emploi : nouveaux dispositifs 

Dans le cadre de la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023, le décret du 22 mars 2024 définit la composition du comité national pour l'emploi, chargé de piloter le réseau d'orientation des demandeurs d'emploi. Le décret du 18 juin 2024 précise quant à lui la composition des comités territoriaux (Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 et Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024). 

Ces nouvelles dispositions sont autant de repères essentiels pour les acteurs de la formation professionnelle, qu’il s’agisse des entreprises, des organismes de formation ou des apprenants eux-mêmes. Restez informés des évolutions pour optimiser vos projets de formation en 2025 !