Financement de la VAE par les ATPro : les nouvelles règles sont fixées

Plus de trois ans après la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail, le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 clarifie enfin les modalités de financement des parcours de VAE par les ATPro.
 

Un forfait de 2 000 € et des dépenses éligibles précisées

Le décret confirme que, à partir du 30 juillet 2026, les parcours de VAE sont financés sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 € (montant déjà appliqué jusqu’ici). Ce financement s’effectue sur leur enveloppe dédiée aux Projets de Transition Professionnelle (PTP).

À savoir : lorsque l’ATPro cofinance le parcours, le candidat n’a plus à payer la participation obligatoire de 150 € normalement due lors de la mobilisation du CPF. Les frais éligibles au financement par les ATPro sont les suivants :

• Frais de transport, de repas et d’hébergement (ces derniers ne sont toutefois pas pris en charge par l'ATPro lorsque le candidat à la VAE mobilise son CPF)
• Frais d’examen de la recevabilité de la demande de validation
• Frais d’accompagnement personnalisé
• Frais de formations obligatoires ou complémentaires recommandées au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur
• Frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur

Mobilisation ou non du CPF : deux cadres distincts

Si le candidat utilise son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer son parcours VAE, l’acceptation des CGU de Mon Compte Formation suffit à valider la convention de financement. Cette mesure s’inscrit dans les évolutions de 2025 concernant le financement de la VAE par le CPF. La signature de cette convention confirme le consentement préalable du travailleur, conformément à l’article L.6421-1 du code du travail.

En revanche, si le CPF n’est pas mobilisé, une convention formelle doit être signée entre le candidat, les financeurs et l’organisme prestataire. Elle doit mentionner : la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais éligibles. Le candidat doit également fournir un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.
 

Motifs de refus de prise en charge par les ATPro

Le décret liste quelques situations qui pourraient conduire à un refus de prise en charge :

• Absence de transmission du document obligatoire attestant l’inscription dans un parcours de VAE (justificatif d’engagement avec l’organisme d’accompagnement ou preuve de dépôt du dossier France VAE)
• Non-conformité des actions de VAE avec les priorités de l’ATPro en matière de formation professionnelle
• Enveloppe financière insuffisante pour satisfaire toutes les demandes simultanément

Ces motifs rappellent que la prise en charge reste conditionnée aux priorités régionales et aux budgets alloués.
 

Accompagnement VAE à l’UPEC

La Direction de la Formation Professionnelle (DifPro) de l’UPEC propose un accompagnement VAE complet, destiné à guider les candidats dans l’ensemble du processus : recevabilité, constitution du dossier, préparation à l’évaluation et mobilisation des financements. Un appui structuré et reconnu, particulièrement utile dans ce nouveau cadre réglementaire.

Depuis la rentrée 2025-2026, la VAE est également proposée à distance. Lancé cette année, le dispositif 100 % à distance a déjà bénéficié à 37 candidats, répartis en sept groupes d’accompagnement. En parallèle, la DIFPRO renforce son offre de VAE collective à destination des entreprises.

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