Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

L’essentiel de la loi

Le contrat de professionnalisation expérimental est une déclinaison du contrat de professionnalisation.

Pour rappel, un contrat de professionnalisation classique est un contrat en alternance conclu en CDD ou en CDI. Il permet de recruter des jeunes âgés de 16 à 25 ans, ainsi que des personnes de 26 ans et plus, afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Conçu pour offrir davantage de flexibilité, le contrat de professionnalisation expérimental permet aux personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que de suivre l’intégralité d’un parcours de formation.

Le contrat expérimental reprend les principales caractéristiques du contrat classique. Les deux dispositifs reposent sur le principe de l’alternance entre formation en entreprise et formation théorique. La principale différence réside dans l’objectif de formation. Alors que le contrat de professionnalisation classique vise l’obtention d’une qualification professionnelle complète, le contrat de professionnalisation expérimental permet d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Les compétences à acquérir sont définies en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation afin de répondre rapidement aux besoins de recrutement des entreprises. Elles peuvent correspondre à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), à une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

Le bilan de cette expérimentation s’est révélé positif. Plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, principalement au bénéfice des jeunes et des demandeurs d’emplois. Le dispositif a permis de réduire la durée des formations, de faciliter le recrutement dans certains secteurs en tension et de favoriser une insertion professionnelle rapide.

Au regard de ces résultats, la sénatrice du Finistère, Nadège HAVET, a déposé le 24 mars 2025, une proposition de loi afin de pérenniser le dispositif. Adoptée par le Sénat le 3 juillet 2025, puis définitivement par le Parlement le 28 mai 2026, la loi intègre désormais ce contrat dans le Code du travail.

Le contrat de professionnalisation peut ainsi être conclu en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, dans des conditions fixées par décret.

La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 5 juin 2026.

Proposition de loi, T.A. n° 293 - 17e législature - Assemblée nationale